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Extraits des dépêches
14/04/2026

Autorisations des projets stratégiques

-
Le Conseil d’Etat propose l’instauration à titre expérimental d’un régime contentieux dérogatoire unique
Etude jointe à l'article
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13/04/2026

Autorisations d’urbanisme

-
Un décret clarifiant et simplifiant les procédures applicables au droit des sols est soumis à consultation
Texte officiel joint à l'article
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09/04/2026

Souveraineté alimentaire

-
Un projet de loi répond aux urgences des agriculteurs au détriment possible de l’environnement
Textes officiels joints à l'article
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10/04/2026

Défenseur des droits

-
Claire Hédon livre son dernier rapport d’activité avant la fin de son mandat et insiste sur les conséquences de la dégradation des relations avec les services publics
Rapport joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
13/04/2026

Invitation à produire un mémoire récapitulatif

-
Quelles conséquences s’attachent à cette demande formulée après clôture de l’instruction sur la réouverture de celle-ci ?
Arrêt du CE joint à l'article
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13/04/2026

Concession de gestion de casino

-
Extension de la notion de bien de retour dans le cadre de celle du casino de la Ciotat
Jugement joint à l'article
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14/04/2026

CDD successifs

-
Des précisions sur les mesures permettant de sanctionner de manière adéquate leur abus dans le secteur public
Arrêt de la CJUE joint à l'article
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13/04/2026

Concession

-
La méconnaissance du contrôle préalable des opérations de concentration ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
Jugements joints à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
10/04/2026

Nomination de deux maîtres des requêtes en service extraordinaire

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10/04/2026

Trois mutations de présidents de TA-CAA

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10/04/2026

Taux et plafonds de ressources pour les bourses de l’enseignement supérieur 2026-2027

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10/04/2026

Des changements dans deux cabinets ministériels

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