1. DEFINITIONS
Les termes suivants, signalés aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par une majuscule, ont pour signification :
Le Site : le Site Internet accessible depuis à l'adresse www.fildp.fr et publié par l’Editeur.
Le Service : l’ensemble des contenus et outils proposés par l’Editeur via son Site et accessibles à tout Abonné dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
L’Editeur : LES EDITIONS SEVERINE BRONDEL qui publient et proposent l’accès au Service via le Site.
L’Abonné(e) : la personne physique ou morale qui bénéficie de l’Abonnement souscrit auprès de l’Editeur.
L’Entité : la personne morale Abonnée identifiée par une dénomination sociale et une localisation géographique unique.
Le Gestionnaire de l’Abonnement : la personne physique qui est informée de l’état de l’Abonnement et des événement liés (réabonnement, modifications tarifaires) et est en charge de la gestion dudit Abonnement. Le Gestionnaire de l’Abonnement bénéficie d’un accès à un espace dédié présentant les informations utiles liés à l’Abonnement (formule d’abonnement, bénéficiaires, coordonnées, etc.).
Le Payeur de l’Abonnement : la personne physique en charge du règlement de l’Abonnement. Il dispose d’un accès à un espace dédié où sont stockés les factures et les informations utiles relatives à la facturation de l’Abonnement.
L’Abonnement : l’ensemble des conditions définies aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, permettant à l’Abonné de disposer d’un accès au Service pour lui-même et le cas échéant ses bénéficiaires, dans le cadre des formules proposées par l’Editeur : Abonnement classique, étudiant / retraité, découverte et toutes autres offres d’Abonnement éventuels.
L’Abonnement classique : il consiste en un Abonnement pour une durée d’un (1) an renouvelable automatiquement par tacite reconduction. L’Abonnement classique permet d’accéder de manière illimitée au Service, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Il ne peut être souscrit par une publication de presse ou par une personne physique y participant d'une manière ou d'une autre que sur accord préalable de l'Editeur.
L’Abonnement étudiant / retraité : il consiste en un Abonnement pour une durée d’un
(1) an non renouvelable, permettant un accès à un tarif préférentiel pour toute
personne bénéficiant exclusivement de la qualité d’étudiant ou de retraité,
soit sans aucune activité professionnelle. L’Abonnement étudiant / retraité
permet d’accéder de manière illimitée au Service, conformément aux présentes
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Il ne peut être souscrit par une publication de presse ou par une personne
physique y participant d'une manière ou d'une autre que sur accord préalable
de l'Editeur.
L’Abonnement découverte : il consiste en un Abonnement pour une durée limitée d’un (1) mois non renouvelable permettant de découvrir le Service en bénéficiant d’un tarif préférentiel, dans un cadre restreint défini aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
L’Abonnement par Parrainage : il permet pour un Abonné filleul, sur proposition d’un Abonné parrain, de bénéficier d’un accès au Service à titre gratuit pour une durée limitée d’un (1) mois non renouvelable, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. L’Abonnement par Parrainage permet d’accéder de manière illimitée au Service, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
L’Achat à l’unité : il permet à l’Abonné ou à tout utilisateur du Site de procéder à l’achat ponctuel d’un ou plusieurs article(s), issu(s) du contenu du Site et proposé à la vente au détail dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
L’Acheteur : la personne physique ou morale ayant procédé à un Achat à l’unité auprès de l’Editeur.
2. OBJET
Le Site Internet www.fildp.fr a pour objet de donner accès à ses Abonnés et Acheteurs à un
Service constitué d’un fil d’informations en ligne en matière de droit public,
régulièrement mis à jour pour répondre à une double exigence : l’exhaustivité
et la réactivité dans la communication et l’analyse de l’actualité du droit
public.
L'Editeur propose via le Site :
- un Abonnement classique
consistant en un abonnement pour une durée d’un (1) an renouvelable automatiquement
par tacite reconduction permettant à tout Abonné d’accéder de manière illimitée
à l’ensemble des publications, informations et de la documentation juridiques
mises à sa disposition par l’intermédiaire du Site. Il ne peut être souscrit par une publication de presse ou par une personne physique y participant d'une manière ou d'une autre que sur accord préalable de l'Editeur.
- un Abonnement
étudiant / retraité consistant en un abonnement pour une durée d’un (1) an
non renouvelable permettant à tout Abonné ayant exclusivement la qualité
d’étudiant ou de retraité, d’accéder de manière illimitée et dans des
conditions tarifaires privilégiées, à l’ensemble des publications, informations
et de la documentation juridiques mises à sa disposition par l’intermédiaire du
Site.
Il ne peut être souscrit par une publication de presse ou par une personne physique y participant d'une manière ou d'une autre que sur accord préalable de l'Editeur.
- un Abonnement découverte consistant en un abonnement pour une durée limitée d’un (1) mois non renouvelable permettant de découvrir le Service en bénéficiant d’un tarif préférentiel. Cet abonnement n’est pas renouvelé par tacite reconduction et il ne peut être souscrit qu’une fois par entité (personne physique ou morale). Il donne accès à l’ensemble des publications, informations et newsletters publiées durant le mois d’utilisation, ainsi qu’à quarante (40) documents accessibles en archives,
- un Achat à l’unité d’article(s) permettant à toute personne physique ou morale qui le souhaite, d’accéder ponctuellement et contre règlement du prix affiché, à tout article disponible sur le Site.
- un Abonnement par Parrainage permettant pour un Abonné filleul, sur proposition d’un Abonné parrain, de bénéficier à titre gratuit et pour une durée limitée d’un (1) mois non renouvelable, d’accéder de manière illimitée à l’ensemble des publications, informations et de la documentation juridiques mises à sa disposition par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
définissent et régissent les conditions d’Abonnement au Service et/ou d’Achat à
l’unité, entre toute personne physique ou morale d’une part et la société LES EDITIONS
SEVERINE BRONDEL d’autre part.
En cochant la case « Certifie avoir pris connaissance des Conditions
Générales d’Utilisation et de Vente présentes sur le Site et jointes aux
présentes, et les accepter sans réserve. », l’Abonné ou l’Acheteur déclare
expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales
d’Utilisation et de Vente, les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pouvant faire l’objet de
modifications ultérieures et à tout moment par l’Editeur. Il est expressément
convenu que les conditions générales applicables à l’Abonné ou à l’Acheteur seront
celles en vigueur telles que figurant au Site à la date de la souscription au
Service par l’Abonné puis ensuite chaque jour de l’utilisation du Service par
l’Abonné, ou au jour de l’Achat à l’unité.
A ce titre, l’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions
Générales d’Utilisation et de Vente à tout moment par simple publication sur le
Site des modifications ainsi réalisées, sans autre acte de notification à
l’Abonné ou à l’Acheteur. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
modifiées entreront en vigueur au jour de leur publication sur le Site.
En cas de modifications tarifaires de l’Abonnement, le Gestionnaire et le Payeur de l’Abonnement seront informés par email des nouvelles conditions de l’Abonnement.
L’Abonné ou l’Acheteur, personne physique, déclare expressément être âgé d’au
moins 18 ans et avoir la pleine et entière capacité juridique ou être titulaire
d’une autorisation parentale pour s’abonner au Site.
L’Abonné ou l’Acheteur agissant pour le compte de toute personne morale déclare
expressément disposer de l’ensemble des pouvoirs et autorisations au sein de
ladite personne morale afin de souscrire un abonnement auprès de l'Editeur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes sont visibles et
imprimables en fichier PDF.
3. BON USAGE DU SERVICE
Il est rappelé au titre du présent article que l’ensemble des éléments du Site,
notamment la structure, le contenu éditorial, les écrits, les illustrations,
photographies ou images, ou tout autre document, de quelque nature que ce soit,
sont protégés au titre de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour
le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule la
consultation des contenus pour un usage privé de l’Abonné ou de l’Acheteur est
autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation.
Il est précisé que, dans le cadre d'un Abonnement ou d’un Achat à l’unité
contracté par une personne morale Abonnée, la diffusion sur l'intranet de l'Abonné
ou de l’Acheteur de copier/coller du contenu du Site est autorisée, si la
source « fildp.fr » est citée explicitement sur l’intranet de l’Entité Abonnée.
Hormis ce cas de figure, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de
l’Editeur, toute autre utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces
éléments par l’Abonné, notamment à des fins commerciales ou de communication
externe, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la
propriété intellectuelle.
Dans ces conditions et sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, tout Abonné ou Acheteur ne peut réaliser les démarches suivantes dans le cadre de l’utilisation du Service, étant précisé que la liste ci-dessous ne saurait être considérée comme exhaustive :
- créer des fichiers d'archives à partir du contenu du Service,
- reproduire, utiliser ou référencer tout ou partie des contenus du Site ou du Service,
- imiter le contenu du Site ou du Service à des fins autres que privées,
- diffuser le contenu du Site en-dehors de l'Entité abonnée,
- diffuser les codes d’accès à tout tiers non autorisé afin que ce dernier accède au Service.
A ce titre, tout utilisateur, Abonné ou Acheteur dispose d’un document
accessible depuis le Site à l’onglet « Bon de commande personnalisé »
permettant de formuler toute demande spécifique quant à l’utilisation du Site
et du Service, y compris toute réutilisation des publications, informations ou
documentations fournies par le Service, en tout ou partie, à titre commercial
ou de communication externe par l’Abonné ou l’Acheteur.
Il est notamment expressément précisé au titre de la souscription d’un Abonnement ou d’un Achat à l’unité par une personne morale :
- que tout Abonné ou Acheteur personne morale doit nécessairement
être constitué d’une unique entité juridique (si l’Abonné personne morale
appartient à un groupe) et situé en un lieu géographique unique,
- que toute personne morale devenant Abonné du Service dispose d’un accès différencié
au profit des personnes physiques qu’elle aura désignées dans le cadre de sa
souscription, à savoir Gestionnaire et/ou Payeur de l’Abonnement, ainsi que les
bénéficiaires. Ces personnes désignées disposeront en conséquence d’un mot de
passe qui leur sera personnel et confidentiel.
En conséquence :
- tout accès supplémentaire au Service depuis une autre localisation
géographique et/ou depuis une autre entité juridique d’un même groupe nécessite
la souscription d’un nouvel Abonnement ou d’un nouvel Achat à l’unité,
- tout accès supplémentaire au Service par Abonnement au sein d’une même entité
juridique localisée en un lieu unique, doit être expressément sollicité par
l’Abonné dans le cadre de sa souscription de l’Abonnement, en indiquant le
nombre de bénéficiaires du Service.
L’Abonné ou l’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits et règles de
bon usage définies aux présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée du
fait d’une utilisation illicite des contenus mis à la disposition de l’Abonné ou
de l’Acheteur dans le cadre du Service et/ou de fausses déclarations ou
informations communiquées par l’Abonné ou l’Acheteur dans le cadre de la
procédure de souscription.
En cas de non respect de ces règles de bon usage du Service, l’Editeur se
réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’accès au Service par l’Abonné
ou l’Acheteur contrevenant et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes
procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
L’Editeur pourra être amenée à divulguer tout contenu et/ou information pour se
conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, l’Editeur estime qu'une
telle mesure est nécessaire, tel que dans le cadre d'une procédure judiciaire,
notamment pour faire respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation
et de Vente, pour protéger les droits ou les intérêts de l’Editeur.
4. OFFRE ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le Service proposé à l’Abonnement ou à l’Achat à l’unité est décrit et présenté
à tout utilisateur du Site.
Le Service est accessible à tout utilisateur du Site, suivant la formalisation
par ses soins d’une demande via les bons de commande ou formulaires
d’Abonnement ou d’Achat à l’unité présents sur le Site, et sa
validation expresse et formelle par l’Editeur.
Le Service est ensuite accessible à l’Abonné ou à l’Acheteur en s’identifiant
par son adresse mail personnelle et un mot de passe choisi directement par
l’Abonné. L’Abonné ou l’Acheteur pourra en outre accéder à son espace personnel
dès cet instant.
L’Editeur se réserve le droit de valider ou non toute demande d’Abonnement,
formulée par un utilisateur, adressée via le formulaire d’Abonnement correspondant
ou le bon de commande personnalisé.
En cas de refus de validation de l’Abonnement par l’Editeur, dans les
conditions définies à l’article 5 infra, l’utilisateur en est informé par
courrier électronique à l’adresse indiquée par ses soins, ledit refus étant
expressément motivé.
La demande d’Abonnement non validée est automatiquement annulée et tout débit
bancaire effectué sera remboursé dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de contestation du motif de refus d’un Abonnement opposé par l’Editeur,
l’utilisateur peut adresser tout écrit par courrier électronique et/ou lettre
recommandée avec accusé de réception à l’Editeur afin de faire valoir les
motifs de cette contestation.
Il sera de même répondu de manière argumentée par l’Editeur en cas de maintien
de sa décision de refuser l’Abonnement sollicité.
5. PROCÉDURE D’ABONNEMENT
Les procédures d’Abonnement au Service ou d’Achat à l’unité sont établies comme
suit :
5.1. L’Abonnement classique
L'utilisateur peut accéder à l’Abonnement classique au terme des procédures d’inscription
suivantes, au choix du futur Abonné :
5.1.1. - Soit par envoi d’un bon de commande à l’Editeur par courrier postal ou électronique :
Le bon de commande est accessible en « pdf » depuis le Site. Il peut être téléchargé et/ou imprimé.
Ce bon de commande doit être rempli par la personne (physique ou morale) titulaire du futur Abonnement classique.
Les personnes désignées comme Payeur et Gestionnaire de l’Abonnement doivent être renseignées sur ce bon. En cas de bénéficiaires multiples, il doit être porté mention au bon de commande de leur nombre et de l’adresse électronique de chacun d’eux.
Pour la validation de ce bon de commande, l’utilisateur « Certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente présentes sur le Site et jointes aux présentes, et les accepter sans réserve. »
Le bon de commande doit
être ensuite adressé à l’Editeur, soir par courrier postal à
EDITIONS SEVERINE BRONDEL 10, rue Frémicourt 75015 PARIS, soit par courrier
électronique à l’adresse fildp@fildp.fr. Suivant réception, l’Editeur procède à
la création du contrat d’Abonnement pour un envoi à l’Abonné par courrier
électronique.
La réception de ce courrier électronique par l’Abonné vaut inscription définitive au Service et conclusion du contrat dans les conditions définies aux présentes.
Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.
Si l’Abonné est d’ores et déjà enregistré auprès de l’Editeur, du fait d’un précédent usage du Service, il reçoit un courrier électronique de confirmation de l’Abonnement, l’informant également qu’il dispose d’un mot de passe actif. Un lien apparaît à l’email afin de permettre à l’Abonné de générer un nouveau mot de passe si nécessaire.
Si l’Abonné n’est pas enregistré auprès de l’Editeur, il reçoit un courrier électronique de confirmation de l’Abonnement. Un lien lui est communiqué pour lui permettre de se rendre sur la page d’activation et de choisir son mot de passe.
Si plusieurs
bénéficiaires sont inscrits, chacun reçoit un courrier électronique
personnalisé, selon qu’il est ou non d’ores et déjà enregistré auprès de
l’Editeur, ainsi que les liens d’activation de leur compte respectif, si
celui-ci n’est pas actif.
Les personnes désignées comme Payeur et Gestionnaire de l’Abonnement reçoivent
la facture de l’Abonnement classique par email séparé, ainsi que les liens
d’activation de leur compte respectif, si celui-ci n’est pas actif.
ATTENTION : si l'Abonné publie ou participe d'une manière ou d'une autre à une publication de presse, il doit le déclarer à l'Editeur avant de souscrire un abonnement en remplissant la demande d'abonnement personnalisé.
5.1.2. - Soit en ligne en s’abonnant via l’onglet « Abonnez-vous » :
Le bon de commande peut être directement complété et validé en ligne.
Ce bon de commande doit être rempli par la personne (physique ou morale) titulaire du futur Abonnement classique.
Les personnes désignées comme Payeur et Gestionnaire de l’Abonnement doivent être renseignées sur ce bon. En cas de bénéficiaires multiples, il doit être porté mention au bon de commande de leur nombre et de l’adresse électronique de chacun d’eux.
Pour la validation de ce bon de commande, l’utilisateur « Certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente présentes sur le Site et jointes aux présentes, et les accepter sans réserve. »
A la suite de la validation de ce bon de commande par le futur Abonné, une page récapitulative des informations portées au bon de commande s’ouvre et doit être à nouveau validée pour confirmation.
Il est ensuite procédé au règlement de l’Abonnement classique par carte bancaire de paiement, générant l’envoi d’un ticket paypal à l’Abonné.
Le règlement par l’Abonné vaut
inscription définitive au Service et conclusion du contrat dans les conditions
définies aux présentes.
Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.
Si l’Abonné est d’ores et déjà enregistré auprès de l’Editeur, du fait d’un précédent usage du Service, il reçoit un courrier électronique de confirmation de l’Abonnement, l’informant également qu’il dispose d’un mot de passe actif. Un lien apparaît à l’email afin de permettre à l’Abonné de générer un nouveau mot de passe si nécessaire.
Si l’Abonné n’est pas enregistré auprès de l’Editeur, il reçoit un courrier électronique de confirmation de l’Abonnement. Un lien lui est communiqué pour permettre à l’Abonné de se rendre sur la page d’activation et de choisir son mot de passe.
Si plusieurs
bénéficiaires sont inscrits, chacun reçoit un email personnalisé, selon qu’il
est ou non d’ores et déjà enregistré auprès de l’Editeur, ainsi que les liens
d’activation de leur compte respectif, si celui-ci n’est pas actif.
Les personnes désignées comme Payeur et Gestionnaire de l’Abonnement reçoivent
la facture de l’Abonnement classique par email séparé, ainsi que les liens
d’activation de leur compte respectif, si celui-ci n’est pas actif.
ATTENTION : si l'Abonné publie ou participe d'une manière ou d'une autre à une publication de presse, il doit le déclarer à l'Editeur avant de souscrire un abonnement par CB en remplissant la demande d'abonnement personnalisé.
5.2. L’Abonnement étudiant / retraité
Seule la procédure d’inscription par envoi d’un bon de commande à l’Editeur par courrier postal est possible, dans les conditions définies ci-dessus à l’article 5.1.1.
L’étudiant ou le retraité doit joindre au bon de commande un justificatif de sa qualité d’étudiant ou de retraité pour validation de l’Abonnement étudiant / retraité.
L’Abonnement étudiant / retraité est conclu pour un (1) an uniquement. Aucun renouvellement automatique par tacite reconduction n’intervient.
ATTENTION : si l'Abonné publie ou participe d'une manière ou d'une autre à une publication de presse, il doit le déclarer à l'Editeur avant de souscrire un abonnement en remplissant la demande d'abonnement personnalisé.
5.3. L’Abonnement découverte
Le bon de commande correspondant à l’Abonnement découverte doit être directement complété et validé en ligne.
Ce bon de commande doit être rempli par la personne (physique ou morale) titulaire du futur Abonnement découverte.
La procédure d’inscription est identique à celle définie ci-dessus à l’article 5.1.2. Seul un règlement par carte bancaire de paiement est possible.
L'Editeur se réserve le droit de refuser à l’utilisateur le bénéfice de
l’Abonnement découverte, notamment si la personne physique ou la personne
morale au sein de laquelle l'utilisateur travaille a déjà profité d'un essai
gratuit, d’un Abonnement découverte, ou si les informations personnelles sont
incorrectes. Tout Abonnement découverte en fraude des présentes pourra
justifier une résiliation immédiate et sans remboursement de la part de
l’Editeur.
Une fois connecté, l'Abonné découverte a accès à l'intégralité des publications, informations et newsletters publiées sur le Site durant le mois d’abonnement du Service. L’Abonnement découverte permet également à l’Abonné d’accéder aux documents accessibles en archives, dans la limite de quarante (40) documents pendant le mois de l’Abonnement découverte. L’Abonnement découverte ne donne pas accès aux émissions de Fil DP TV, réservées aux seuls Abonnés de l’Abonnement classique.
L’Abonnement découverte est conclu pour un (1) mois uniquement. Aucun renouvellement automatique par tacite reconduction n’intervient.
Avant le terme de l’Abonnement découverte, l'Abonné reçoit un courrier électronique l'informant de cette échéance et lui proposant de souscrire à l'Abonnement classique, dans les conditions définies ci-dessus à l’article 5.1.
5.4. L’Achat à l’unité
Tout utilisateur du Site peut procéder à l’achat ponctuel d’un article issu du
contenu du Site et proposé à la vente au détail dans les conditions définies
aux présentes.
Notamment, les articles présentés à la page d’accueil du Site sont accessibles à cette procédure d’Achat à l’unité. Cet achat est subordonné à la création d'un compte personnel dans les conditions décrites ci-dessous.
Tout utilisateur qui clique sur le lien hypertexte conduisant à la consultation d’un article, est alors invité soit à se connecter au Service avec son adresse mail personnelle et un mot de passe s’il l’a activé, soit à acheter cet article uniquement.
En cliquant sur l’icône « acheter », l'utilisateur doit remplir un bon
de commande comprenant un certain nombre d'informations personnelles, ces
informations pouvant être ensuite modifiées par ses soins.
Le bon de commande correspondant à un Achat à l’unité doit être directement complété et validé en ligne.
Ce bon de commande doit être rempli par la personne (physique ou morale) sollicitant l’Achat à l’unité.
La procédure d’Achat à l’unité est identique à celle définie ci-dessus à l’article 5.1.2. Seul un règlement par carte bancaire de paiement est possible.
L’Editeur envoie ensuite un courrier électronique à l'Acheteur à l'adresse
qu'il a indiquée dans le bon de commande en ligne, lui permettant d’accéder à
l’article acheté sur son compte personnel.
L’article acheté, ainsi que tout Achat à l’unité ultérieur, sont accessibles à
partir de ce compte personnel de l’Acheteur.
5.5. L’Abonnement par Parrainage
Un Abonné peut proposer à l’Editeur les coordonnées de toute personne physique ou morale n’ayant jamais a priori bénéficié d’un d’Abonnement au Service, afin de lui permettre de bénéficier d’un Abonnement gratuit d’un (1) mois au Service.
A cet effet, l’Abonné parrain remplit un formulaire de Parrainage disponible en ligne sur son espace personnel. Une fois ce formulaire complété, il est adressé à l’Editeur.
L'Editeur se réserve le droit de refuser à l’utilisateur le bénéfice de l’Abonnement par Parrainage, notamment si la personne physique ou la personne morale au sein de laquelle l'utilisateur travaille a déjà profité d'un tel Abonnement par Parrainage, ou si les informations personnelles sont incorrectes.
En cas d’acceptation par l’Editeur, la personne désignée (le filleul) reçoit un email sollicitant son consentement exprès pour bénéficier de cet essai gratuit du Service. Suivant accord du filleul, un lien lui est communiqué pour lui permettre de se rendre sur la page d’activation et de choix du mot de passe.
L’Abonnement par Parrainage est conclu pour un (1) mois uniquement. Aucun renouvellement automatique par tacite reconduction n’intervient.
Avant le terme de l’Abonnement par Parrainage, l’Abonné filleul reçoit un courrier électronique l'informant de cette échéance et lui proposant de souscrire à l'Abonnement classique, dans les conditions définies ci-dessus à l’article 5.1.
L’Abonné filleul bénéficie d’une réduction de quinze pour cent (15%) sur sa 1ère année d’Abonnement classique. Le renouvellement de son Abonnement classique interviendra ensuite conformément au tarif alors en vigueur, sans réduction.
En cas d’Abonnement par Parrainage effectif, l’Abonné parrain en est informé par courrier électronique, notamment pour le bénéfice de la réduction en qualité de parrain, soit une réduction de quinze pour cent (15%) par nouvel Abonné au Service qu’il aura parrainé. Cette réduction sera appliquée sur son Abonnement de base (soit hors Abonnement pour les bénéficiaires) à l’occasion du renouvellement suivant de son Abonnement classique, conformément au tarif alors en vigueur.
6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix du Service est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TVA et
toutes autres taxes particulières applicables). Les tarifs en vigueur sont
indiqués sur le Site sous le lien libellé « tarifs et CGU/CGV ».
Le prix du Service pourra être modifié à tout moment et sans préavis.
Toutefois, le Service sera facturé à l’Abonné ou à l’Acheteur sur la base du
tarif en vigueur, respectivement au jour de la demande d’Abonnement par l’utilisateur
puis du renouvellement de l’Abonnement, ou au jour de l’Achat à l’unité.
Il est précisé qu’en cas de modifications tarifaires de l’Abonnement, le
Gestionnaire et le Payeur de l’Abonnement seront informés par email des
nouvelles conditions tarifaires de l’Abonnement.
Une facture récapitulative est adressée à l’Abonné ou à l’Acheteur par courrier
électronique, suite à la validation de la procédure de souscription ou d’achat
et du paiement, comme décrit à l’article 5 supra.
Tout défaut de paiement relatif à l'Abonnement ou à un Achat en ligne pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service, jusqu’à régularisation du règlement par l’Abonné ou l’Acheteur et accord exprès de l’Editeur pour une reprise de l’Abonnement ou un nouvel Achat à l’unité.
L’Abonnement au Service ou l’Achat à l’unité s’effectue au prix et selon les
modalités apparaissant au Site.
S’agissant des règlements par carte bancaire de paiement, il s’effectue
par carte bancaire française portant le sigle CB ou par carte
bancaire internationale portant le signe VISA ou MASTERCARD, directement sur le
Site de l'Editeur suivant un paiement sécurisé.
Tout règlement d’un Abonnement classique au Service peut intervenir en une
unique échéance ou en plusieurs, selon les propositions éventuelles formulées à
ce titre par l’Editeur sur le Site et conformément aux conditions et dates
d’échéance apparaissant au Site lors de la procédure d’Abonnement.
Tout règlement d’un Abonnement découverte ou d’un Achat à l’unité ne peut intervenir que par carte bancaire de paiement et en une unique échéance, conformément aux conditions apparaissant au Site.
Il est rappelé que le Parrainage permet tant à l’Abonné parrain qu’à l’Abonné filleul de disposer de conditions d’Abonnement privilégiés :
- l’Abonné parrainé bénéficie d’une réduction de quinze pour cent (15%) sur sa 1ère année d’Abonnement classique. Le renouvellement de son Abonnement classique interviendra ensuite conformément au tarif alors en vigueur, sans réduction.
- l’Abonné parrain bénéficie d’une réduction de quinze pour cent (15%) par nouvel Abonné au Service qu’il aura parrainé. Cette réduction sera appliquée sur son Abonnement de base (soit hors Abonnement pour les bénéficiaires) à l’occasion du renouvellement suivant de son Abonnement classique, conformément au tarif alors en vigueur.
7. DUREE
7.1. S’agissant de l’Abonnement classique
L'Abonnement classique au Service entre en vigueur au jour de la validation
expresse par l’Editeur de la demande d’Abonnement formulée par l’utilisateur.
Cet Abonnement est conclu pour une période initiale fixe de douze (12) mois.
Au terme de cette période initiale, l’Abonnement sera l’objet d’un
renouvellement automatique par tacite reconduction par périodes successives de douze
(12) mois, sauf dénonciation préalable de l’Abonnement par l’Abonné.
Il est précisé que deux (2) mois avant l'échéance, puis un (1) mois avant,
l'Editeur adresse un courrier électronique au Gestionnaire de l’Abonnement
l'informant de la tacite reconduction et des modalités de dénonciation de
l'Abonnement.
Trois (3) semaines avant l'échéance, le Payeur de l’Abonnement reçoit par
courrier électronique un devis pour le renouvellement de l’Abonnement à venir.
Enfin, au jour du renouvellement de l’Abonnement, l’Editeur adresse au Gestionnaire et au Payeur de l’Abonnement la facture correspondant au montant, au tarif en vigueur, du renouvellement de l’Abonnement pour une période de douze (12) mois.
L’Abonné peut mettre fin à son Abonnement à l’occasion de la date
anniversaire de sa souscription, soit au terme de toute période de douze (12)
mois.
A cet effet, l’Abonné doit adresser à l’Editeur une dénonciation expresse et écrite de l’Abonnement :
- au plus tard la veille de la date d’expiration de l’Abonnement, l’Abonnement prenant alors fin à son terme,
- soit dans la limite des quinze (15) jours du renouvellement de l’Abonnement, l’Abonnement étant alors résilié au terme du mois en cours et une facturation correspondante audit mois est adressée à l’Abonné à titre de solde.
Cette dénonciation de l’Abonnement peut être adressée à l’Editeur :
- soit depuis la fonctionnalité présente à l’espace personnel du Gestionnaire de l’Abonnement,
- soit par voie électronique au moyen du formulaire Contact présent en ligne sur le Site,
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse EDITIONS SEVERINE BRONDEL - 10, rue Frémicourt 75015 PARIS.
7.2. S’agissant de l’Abonnement étudiant / retraité
L'Abonnement étudiant / retraité au Service entre en vigueur au jour de la validation expresse par l’Editeur de la demande d’Abonnement formulée par l’utilisateur étudiant ou retraité.
Cet Abonnement est conclu pour une période fixe d’un (1) an.
Au terme de cette période initiale, l’Abonnement étudiant / retraité est résilié automatiquement. Aucun renouvellement par tacite reconduction n’est appliqué.
7.3. S’agissant de l’Abonnement découverte
L'Abonnement découverte au Service entre en vigueur au jour de la validation expresse par l’Editeur de la demande d’Abonnement formulée par l’utilisateur.
Cet Abonnement est conclu pour une période fixe d’un (1) mois.
Au terme de cette période initiale, l’Abonnement est résilié automatiquement.
Aucun renouvellement par tacite reconduction n’est appliqué.
L’Abonné qui souhaite continuer à bénéficier du Service en poursuivant son Abonnement doit alors souscrire à une demande d’Abonnement classique.
7.4. S’agissant de l’Abonnement par Parrainage
L'Abonnement par Parrainage entre en vigueur au jour de l’acceptation expresse par l’Abonné filleul de la proposition d’Abonnement reçue de l’Editeur par courrier électronique.
Cet Abonnement est conclu pour une période fixe d’un (1) mois.
Au terme de cette période, l’Abonnement est résilié automatiquement. Aucun
renouvellement par tacite reconduction n’est appliqué.
L’Abonné filleul qui souhaite continuer à bénéficier du Service en poursuivant son Abonnement doit alors souscrire à une demande d’Abonnement classique.
7.5. L’Achat à l’unité
L'Achat à l’unité permet d’accéder à l’article acheté au jour de la validation
de la demande d’achat formulée par l’utilisateur.
L’article acheté, ainsi que tout achat ultérieur à l’unité, demeurent
accessibles à partir du compte personnel de l’Acheteur, pendant toute la durée
d’existence dudit compte personnel et/ou du Service.
8. DROIT DE RÉTRACTION
S’agissant de l’Abonnement classique, de l’Abonnement étudiant / retraité
et de l’Abonnement découverte, conformément aux dispositions légales
en vigueur, l’Abonné personne physique et non
commerçante dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, ni à
payer de pénalités.
Ce droit de rétractation peut être exercé par l’Abonné, aux coordonnées visées
à l’article 10 ci-dessous, à compter du jour de l’acceptation de l’offre
d’Abonnement par ses soins, à savoir au jour de l’inscription de l’Abonné
auprès de l’Editeur et de son acceptation des Conditions Générales de Vente du
Service.
En cas d’exercice dudit droit, l’Editeur remboursera alors la totalité des
sommes versées par l’Abonné dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit aura été exercé.
Le remboursement s'effectuera par chèque adressé à l’Abonné.
Il est néanmoins expressément convenu et accepté par l’Abonné que ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé en l’espèce pour ce contrat de fourniture de services dès lors que son exécution aura commencé, soit à compter de la date de première connexion par l’Abonné au Service, dès lors que ce début d’exécution interviendra avant la fin du délai habituel de rétractation de quatorze (14) jours.
S’agissant de l’Achat à l’unité, au regard des
dispositions du paragraphe précédent, le droit de rétractation ne peut être
exercé par l’Abonné ou l’Acheteur.
9. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
Tout Abonné, ainsi que le Gestionnaire et le Payeur de l’Abonnement, choisissent
un mot de passe permettant l'accès au Service, suivant validation par l’Editeur
de la demande d’Abonnement, ou dans le cadre d’un premier Achat à l’unité.
En cas de bénéficiaires pour une personne morale Abonnée, chaque bénéficiaire
devra choisir un mot de passe dans le cadre de la procédure d’accès au Service.
Les mots de passe sont strictement confidentiels, personnels et réservés à l'usage de chacun des Abonnés ou de leurs bénéficiaires.
Il est expressément rappelé qu’en aucun cas, le mot de passe d’un Abonné ou
d’un bénéficiaire ne pourra être communiqué à un tiers.
A ce titre, l'Abonné est responsable et garant du respect par tous ses bénéficiaires
des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
et, tout particulièrement, du strict respect du caractère confidentiel et
personnel des identifiants et mots de passe communiqués.
En cas de non respect par l’Abonné des dispositions du présent article,
l’Editeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’accès au Service
en cours sans contrepartie et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes
procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
10. SERVICE CLIENT
Le service Client de l'Editeur est à la disposition de tout Abonné aux
coordonnées suivantes :
- soit par voie électronique au moyen du formulaire Contact présent en ligne
sur le Site,
- soit par voie postale à l’adresse LES EDITIONS SEVERINE BRONDEL - 10, rue Frémicourt, 75015 PARIS.
11. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour
assurer la bonne exécution du Service, objet des présentes Conditions Générales
d’Utilisation et de Vente, mais il n'a pour toutes les étapes d'accès au Site,
du processus d’Abonnement ou d’Achat en ligne, d’accessibilité au Service ou du
service client qu'une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée si
l’inexécution de ses obligations ou le retard dans l’exécution de ses
obligations est imputable à l’Abonné (ou à un bénéficiaire qui lui est
rattaché), ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou
à un cas fortuit, ou à un cas de force majeure telle que définie par la
jurisprudence française.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature,
inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du Service,
une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
De manière générale, l’Abonné garantit l’Editeur contre toute demande,
réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont il pourrait être
menacé ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre lui, en ce
compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors
que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation par
l’Abonné des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
L'Abonné et est à ce titre seul responsable de tout préjudice direct ou
indirect causé par son utilisation du Service, en ce compris à l’utilisation
personnelle du fait de chacun de ses bénéficiaires, notamment pour toute
conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un
tiers dans le cadre de l’utilisation du Service.
En outre, en ces circonstances, l’Editeur se réserve le droit de mettre un
terme immédiat à l’Abonnement en cours et, le cas échéant, de mettre en œuvre
toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices
personnels subis.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
En complément des dispositions de l’article 2 supra, il est à nouveau rappelé
que l’ensemble des éléments du Site, notamment la structure, le contenu
éditorial, les écrits, les illustrations, photographies ou images, ou tout
autre document, de quelque nature que ce soit, sont protégés au titre de la
propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
En outre, il est également rappelé que la dénomination « FIL DP » est une
marque déposée auprès de l’I.N.P.I. sous le numéro 4031272.
En conséquence, la marque « FIL DP » ne peut être utilisée ou diffusée de
quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite
de l’Editeur.
13. NULLITÉ
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales
d’Utilisation et de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en
vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors
réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions
Générales d’Utilisation et de Vente dans leur intégralité, ni altérer la
validité des autres dispositions.
14. DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes ont soumises à la
loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des
présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente relèvera exclusivement
des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.