FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

19/11/2024

Code général de la fonction publique

Création de 2 livres de sa partie réglementaire et modification du cadre du vote électronique par internet pour les élections professionnelles

Texte officiel joint à l'article

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15/11/2024

Parc de stationnement

Un décret met en œuvre l’obligation d’y installer des d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables

Texte officiel joint à l'article

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14/11/2024

Espace numérique

Une ordonnance étend et adapte en outre-mer les règles de sa sécurisation et de sa régulation

Textes officiels joints à l'article

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15/11/2024

Finances publiques

Les sénateurs rejettent l’idée de leur pluriannualité

Texte officiel joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

14/11/2024

Refus d’autorisation d’urbanisme

Le pétitionnaire peut-il se prévaloir devant le juge d’une prescription d’urbanisme en dehors des dispositions législatives ou règlementaires ?

Jugements et conclusions joints à l'article

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18/11/2024

Remboursement des frais non compris dans les dépens

Précisions sur le calcul des sommes à verser à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Arrêt de la CAA joint à l'article

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19/11/2024

Compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec une OAP

Le juge doit l’apprécier globalement à l’échelle de la zone dans laquelle l’OAP s’applique

Arrêt du CE joint à l'article

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19/11/2024

Règle générale de procédure

En est une, même sans texte, la mention de la date à laquelle la décision a été rendue

Arrêt du CE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

14/11/2024

Nouvelle liste des membres du CSTACAA

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15/11/2024

Des nominations dans quatre cabinets ministériels

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14/11/2024

Julien Eche est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat

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14/11/2024

Nominations et départ dans deux cabinets ministériels

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Nos prestations

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Nos engagements

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Extraits des dépêches

Code général de la fonction publique

Parc de stationnement

Espace numérique

Finances publiques

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Refus d’autorisation d’urbanisme

Remboursement des frais non compris dans les dépens

Compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec une OAP

Règle générale de procédure

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Nouvelle liste des membres du CSTACAA

Des nominations dans quatre cabinets ministériels

Julien Eche est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat

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Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

François B.

Professeur de droit public

Guillaume D.

Doctorant

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

François B.

Président de juridiction

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Christian D.

Professeur émérite

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction