FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

27/11/2025

PLFSS 2026

Le Sénat adopte un texte largement remanié rendant impossible un compromis en CMP d’être conclusive

Texte officiel joint à l'article

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26/11/2025

Ponts communaux

Sur les 72% d’entre eux qui ne sont pas en bon état, 13% présentent un danger immédiat

Rapport joint à l'article

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24/11/2025

Agrément « MonAccompagnateurRénov' »

Instauration d’un RAPO avant de contester sa suspension ou son retrait devant le juge

Texte officiel joint à l'article

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24/11/2025

Convention citoyenne dédiée au temps de l'enfant

Son rapport final a été rendu public et invite à repenser les temps de l’enfant

Rapport joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

25/11/2025

Dérogation la destruction des espèces protégées

Reconstruire un pont plutôt que d’en faire un nouveau n’est pas nécessairement une solution alternative satisfaisante

Arrêt du CE joint à l'article

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25/11/2025

Marché de services

Pas de mémoire en réclamation avant de saisir le juge pour contester des pénalités infligées par l'acheteur au cours de l'exécution du marché

Arrêt du CE et conclusions joints à l'article

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26/11/2025

OQTF

Elle ne peut pas être prise à l’égard d’un mineur entré irrégulièrement en France dans les 2 mois suivant sa majorité même s’il avait été confié à l’aide à l’enfance

Arrêt de la CAA joint à l'article

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26/11/2025

ICPE

Un préfet n’a pas le pouvoir d'abroger le récépissé de sa déclaration

Arrêt de la CAA joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

27/11/2025

Publication de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

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28/11/2025

Mutation deux présidents dans les TA d’Amiens et de Rouen

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28/11/2025

Possibilité de plafonner le CET dans la fonction publique territoriale

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24/11/2025

Nomination membres du conseil d'administration de l'ONIAM

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Extraits des dépêches

PLFSS 2026

Ponts communaux

Agrément « MonAccompagnateurRénov' »

Convention citoyenne dédiée au temps de l'enfant

Extraits des jurisprudences

Dérogation la destruction des espèces protégées

Marché de services

OQTF

ICPE

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Publication de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Mutation deux présidents dans les TA d’Amiens et de Rouen

Possibilité de plafonner le CET dans la fonction publique territoriale

Nomination membres du conseil d'administration de l'ONIAM

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Guillaume D.

Doctorant

François B.

Professeur de droit public

François B.

Président de juridiction

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Christian D.

Professeur émérite

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction