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Extraits des dépêches
18/11/2025

Parc électronucléaire d'EDF en France

-
La Cour des comptes se penche sur sa maintenance pour en étendre la durée de vie
Rapport joint à l'article
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17/11/2025

Situation de crise

-
La Cour des comptes constate des systèmes d’alerte et de communication opérationnels mais sans culture du risque
Rapport joint à l'article
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19/11/2025

Fraudes sociales et fiscales

-
Le Sénat complète les nouveaux moyens pour lutter contre ces pratiques
Texte officiel joint à l'article
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14/11/2025

Fonds de transformation de l’action publique

-
La Cour des comptes en cherche les effets et invite à des clarifications
Rapport joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
17/11/2025

Messe en hommage à Pétain

-
La liberté de culte s’oppose à l’interdiction de sa tenue en l’absence de risque de troubles à l’ordre public
Ordonnance du TA jointe à l'article
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14/11/2025

Permis de construire

-
La faiblesse des travaux engagés depuis plus d’un an n’entraîne sa caducité que s’ils ont été réalisés dans le seul but de faire obstacle à cette caducité
Arrêt du CE joint à l'article
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14/11/2025

Titre de séjour

-
L’utilisation, au terme d’une procédure irrégulière, des données du TAJ pour le refuser est une irrégularité danthonysable
Avis joint à l'article
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17/11/2025

Certificat d’urbanisme

-
Quelle motivation doit être fournie pour le délivrer assorti d’un possible sursis à statuer ?
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
19/11/2025

Inscription et réinscription sur la liste des magistrats administratifs

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17/11/2025

Erratum

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14/11/2025

Composition du jury pour le recrutement de maîtres des requêtes et de conseillers référendaires en service extraordinaire au titre de 2026

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17/11/2025

Annonce de la présentation d’un projet de loi regroupant les prestations sociales en une aide sociale unique

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