FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

05/06/2025

Autorisation d’absence

Les députés en instaurent une pour les agents publics et les salariés qui participent aux collectes de sang

Texte officiel joint à l'article

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04/06/2025

Diagnostic de performance énergétique

La Cour des comptes est critique sur sa mise en œuvre

Rapport joint à l'article

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04/06/2025

Elections municipales

Les sénateurs refusent de faire évoluer le mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille

Texte officiel joint à l'article

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04/06/2025

Rapatriés d'Indochine

Les députés veulent réparer les préjudices subis du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie

Texte officiel joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

10/06/2025

Permis de construire

Il doit être accordé au projet qui méconnaît les règles d’urbanisme cristallisées par le certificat d’urbanisme mais conforme à celles applicables à la date de la décision

Arrêt du CE joint à l'article

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04/06/2025

Bail à construction

Quand des travaux assumés par une personne publique mais pour le compte de personnes privées ne peuvent pas être regardés comme des travaux publics

Arrêt de la CAA joint à l'article

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04/06/2025

Admission exceptionnelle au séjour

Son refus est illégal si le demandeur n'a pas été convoqué devant la commission du titre de séjour alors qu'il devait l'être

Arrêt de la CAA joint à l'article

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04/06/2025

Délégation de service public

Son attribution n’est pas irrégulière quand tous les candidats ont méconnu une modalité de dépôt de leur offre mais sans en méconnaître une manifestement utile

Arrêt de la CAA joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

05/06/2025

Nominations de huit recteurs

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04/06/2025

Quand une ancienne ministre doit réfléchir pour son successeur à la refonte de l’aménagement du territoire

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06/06/2025

Frédéric Lénica est réintégré au Conseil d’Etat

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04/06/2025

Publication du cahier des charges du service public départemental de l'autonomie

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Autorisation d’absence

Diagnostic de performance énergétique

Elections municipales

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Permis de construire

Bail à construction

Admission exceptionnelle au séjour

Délégation de service public

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Nominations de huit recteurs

Quand une ancienne ministre doit réfléchir pour son successeur à la refonte de l’aménagement du territoire

Frédéric Lénica est réintégré au Conseil d’Etat

Publication du cahier des charges du service public départemental de l'autonomie

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Guillaume D.

Doctorant

François B.

Professeur de droit public

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

François B.

Président de juridiction

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Christian D.

Professeur émérite

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction