FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

12/06/2026

Pacte européen sur la migration et l’asile

Une circulaire explicite les normes législatives qui ne doivent plus s’appliquer à compter de son entrée en vigueur

Texte officiel joint à l'article

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11/06/2026

Magistrats administratifs

Publication du vade-mecum du compte rendu enrichi de leur entretien professionnel

Décision jointe à l'article

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11/06/2026

Patrimoine immobilier de l'Etat

Les sénateurs complètent le texte des députés pour améliorer sa gestion

Texte officiel joint à l'article

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10/06/2026

Programmation militaire 2024-2030

Le Sénat rejette la trajectoire budgétaire et fixe son objectif de dépenses de défense

Texte officiel joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

11/06/2026

Dénomination d’un lieu public

Le conseil municipal ne peut pas donner le nom d’un ancien élu condamné pénalement quand ses victimes peuvent en être heurtées

Jugement joint à l'article

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09/06/2026

Unités touristiques nouvelles

Des précisions sur leur régime juridique et contentieux

Arrêt du CE et conclusions joints à l'article

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11/06/2026

Article L. 921-1 du CESEDA

Le délai de recours de 7 jours qu'il prévoit est un délai franc

Arrêt du CE et conclusions joints à l'article

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10/06/2026

Choix de la dénomination d’un lycée

L’absence de consultation de la commune en amont n’et pas une irrégularité danthonysable

Jugement joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

10/06/2026

Suite de la transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile

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10/06/2026

Actualisation des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile

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10/06/2026

Liste des points de passage frontalier où les préfets sont compétents pour enregistrer les demandes d’asile, ou prendre une décision e transfert ou d’assignation à résidence

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09/06/2026

Nouvelle restriction de compétences pour Françoise Gatel

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Extraits des dépêches

Pacte européen sur la migration et l’asile

Magistrats administratifs

Patrimoine immobilier de l'Etat

Programmation militaire 2024-2030

Extraits des jurisprudences

Dénomination d’un lieu public

Unités touristiques nouvelles

Article L. 921-1 du CESEDA

Choix de la dénomination d’un lycée

Présentation

Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Suite de la transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile

Actualisation des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile

Liste des points de passage frontalier où les préfets sont compétents pour enregistrer les demandes d’asile, ou prendre une décision e transfert ou d’assignation à résidence

Nouvelle restriction de compétences pour Françoise Gatel

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

François B.

Professeur de droit public

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Christian D.

Professeur émérite

François B.

Président de juridiction

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Guillaume D.

Doctorant

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction