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Extraits des dépêches
13/05/2026

Phénomène de cabanisation

-
Les sénateurs veulent donner aux pouvoirs publics les moyens de l’endiguer
Texte officiel joint à l'article
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13/05/2026

Code général de la fonction publique

-
Un décret crée la partie réglementaire du livre IV portant sur les principes d'organisation et de gestion des ressources humaines
Texte officiel joint à l'article
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13/05/2026

Rodéos motorisés et rave-parties

-
Le Sénat dresse la liste des moyens d’y mettre un terme
Rapport joint à l'article
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12/05/2026

Etrangers « dangereux »

-
Les députés allongent leur durée de rétention, créent une injonction d’expertise psychiatrique et une rétention de sûreté terroriste
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
13/05/2026

Avis du collège des médecins de l’OFII

-
Des précisions sur les pouvoirs d’instruction que le juge doit mettre en œuvre
Arrêt de la CAA joint à l'article
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13/05/2026

Arrêté « anti mendicité »

-
Pas de doute sérieux sur sa légalité quand il vise à répondre à des atteintes à la sécurité publique
Ordonnance du TA jointe à l'article
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13/05/2026

OQTF

-
Même sans condamnation pénale, le frère d’un terroriste présumé, qui a « cautionné » le projet d’attentat, constitue une menace pour l’ordre public
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18/05/2026

Communes littorales

-
Les deux nouveaux alinéas de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme créés par la loi ELAN sont d’application immédiate et non différée
Arrêt du CE joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
18/05/2026

Publication de la loi sur l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

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12/05/2026

Adoption de la loi sur la prévention et la gestion des inondations

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12/05/2026

Trois parlementaires sont chargés d’une mission temporaire sur les ressources financières des collectivités territoriales

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12/05/2026

Antoine Berger est détaché du Conseil d’Etat auprès du ministère de l'Agriculture

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