FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

22/06/2026

Enquêtes administratives

La liste des personnes qui y sont soumises est complétée

Texte officiel joint à l'article

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18/06/2026

Outre-mer

Les sénateurs veulent y adapter le droit commun sur plusieurs points

Texte officiel joint à l'article

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22/06/2026

Ministères sociaux

La direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé se substitue à la délégation du numérique en santé

Textes officiels joints à l'article

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19/06/2026

Services publics numériques de l’Etat

La Cour des comptes juge que leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap reste sous-réalisée

Rapport joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

17/06/2026

Responsabilité décennale des constructeurs

Le point de départ de sa prescription n’est pas le même si les travaux ont été réceptionnés sans réserve ou avec réserve

Arrêt du CE joint à l'article

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19/06/2026

Médiation ou transaction

Des précisions sur l’office du juge qui est saisi de son homologation et sur la notion de libéralité qu’il doit apprécier

Arrêt du CE joint à l'article

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17/06/2026

OQTF pour menace de trouble à l’ordre public

Est illégale celle prise après l’engagement de poursuites mais avant une condamnation pénale

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19/06/2026

Présomption d’urgence

Extension du champ d’application de celle prévue l’article L 600-3-1 du code de l’urbanisme

Arrêt du CE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

18/06/2026

Détachement de deux maîtres des requêtes du Conseil d’Etat

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18/06/2026

Adoption de la loi pour améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

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18/06/2026

Liste des métiers en tension sur les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et la Martinique

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22/06/2026

Charline Nicolas assure l’intérim d’Esther de Moustier entant que rapporteur public au Conseil d’Etat

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OQTF pour menace de trouble à l’ordre public

Présomption d’urgence

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Détachement de deux maîtres des requêtes du Conseil d’Etat

Adoption de la loi pour améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Liste des métiers en tension sur les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et la Martinique

Charline Nicolas assure l’intérim d’Esther de Moustier entant que rapporteur public au Conseil d’Etat

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Guillaume D.

Doctorant

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

François B.

Président de juridiction

Christian D.

Professeur émérite

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

François B.

Professeur de droit public

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction