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Extraits des dépêches
15/10/2026

Participation minimale des communes maîtres d'ouvrage

-
Les sénateurs restreignent le champ des communes rurales éligibles, mais étendent les investissements concernés
Texte officiel joint à l'article
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15/10/2026

Encadrement des loyers

-
La Cour des comptes n’est pas franchement en faveur de la prolongation de son expérimentation
Rapport joint à l'article
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16/10/2026

Violences dans le périscolaire

-
La réforme des rythmes scolaires a exacerbé des défaillances systémiques du système et Paris n’en est que l’illustration
Rapport joint à l'article
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14/10/2026

Violences sexuelles et intrafamiliales contre les femmes et les enfants

-
Les députés adoptent la loi visant à leur apporter une réponse intégrale
Textes officiels joints à l'article
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Extraits des jurisprudences
14/10/2026

Ports transférés aux régions

-
Transmission d’une QPC sur la gratuité de la mise à disposition de l’Etat des installations et aménagements nécessaires aux services de police et de sécurité
Arrêt du CE joint à l'article
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15/10/2026

Appel sur une décision d’interdiction de retour sur le territoire français

-
Des conclusions sur l’OQTF, le pays de renvoi, le délai de départ, et le refus de titre de séjour relèvent du même litige
Avis joint à l'article
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13/10/2026

Concession de plage

-
Son régime s’applique aux conventions passées par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pour la gestion de ses plages
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
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15/10/2026

Projet déclaré d’utilité publique

-
Les parcelles à exproprier pour sa réalisation peuvent faire l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité
Arrêt du CE joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
15/10/2026

Marie Fontanel est nommée conseillère d'Etat

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14/10/2026

La Commission classe les procédures visant la France sur l’hydroélectricité

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14/10/2026

Réorganisation des administrations chargées de la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

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15/10/2026

Réda Wadjinny-Green est désigné rapporteur public au sein du Conseil d'Etat

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