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Extraits des dépêches
20/05/2026

Anne-Sophie Picque

-
« La juridiction n’est pas en crise ouverte, mais elle est fragilisée, et cette fragilité appelle des réponses structurelles de la part des pouvoirs publics »
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21/05/2026

Julien Henninger

-
« C’est la qualité des services publics que l’on dégrade au détriment de l’Etat de droit et de la situation des justiciables »
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20/05/2026

Programmation militaire 2024-2030

-
Les députés complètent son actualisation pour faire face à la montée des menaces extérieures
Texte officiel joint à l'article
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21/05/2026

Pacte européen pour la migration et l'asile

-
Les sénateurs habilitent le gouvernement à adapter le droit national pour le transposer
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
22/05/2026

Permis de construire

-
Celui qui le modifie en bouleversant le régime juridique qui lui est applicable doit être regardé comme un nouveau permis
Arrêt de la CAA et conclusions joints à l'article
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21/05/2026

Document administratif susceptible d'être qualifié d'œuvre de l'esprit

-
Le Tribunal des conflits devra déterminer la juridiction compétence pour en assurer la communication
Arrêt du CE joint à l'article
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21/05/2026

Retrait d’un permis de construire

-
Le juge de cassation ne peut pas examiner une demande substitution de motifs dès lors qu’elle supposerait l'appréciation de circonstances de fait
Arrêt du CE joint à l'article
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22/05/2026

Elections municipales

-
L’absence de mention des nationalités de certains des candidats européens de la liste doit entraîner l’annulation du scrutin
Jugement joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
22/05/2026

Affectation de magistrats administratifs

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22/05/2026

Réintégration et affectation en TA

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21/05/2026

Publication du « Petit Combarnous » 2025

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21/05/2026

Laurent Sellier est nommé délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

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