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Extraits des dépêches
05/01/2026

Conseil d’Etat

-
Les changements actés durant les fêtes de fin d’année 2025
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05/01/2026

Juridictions administratives

-
Les changements actés durant les fêtes de fin d’année 2025
Textes officiels joints à l'article
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05/01/2026

Commande publique

-
Deux décrets mettent en œuvre les annonces du Premier ministre au Congrès des maires de France
Textes officiels joints à l'article
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05/01/2026

Contrôle de légalité

-
Une circulaire actualise les actes prioritaires qui doivent y être soumis et invite à le repenser pour en faire aussi une fonction de conseil
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
06/01/2026

Instruction

-
Le juge ne peut pas se fonder de sa propre initiative sur des éléments issus de l'application « Google Earth » qui n’ont pas été communiquées aux parties
Arrêt du CE joint à l'article
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05/01/2026

Référé-suspension

-
Pas de présomption d’urgence pour l’agent public qui sollicite la suspension de sa mise à la retraite d’office pour invalidité
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
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06/01/2026

Autorisation environnementale

-
L’absence de demande de dérogation à la destruction des espèces protégées justifie son refus, même si une telle dérogation aurait pu être accordée
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
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06/01/2026

Sanction disciplinaire

-
Comment fixer l’exécution de celle infligée sur renvoi quand il avait été sursis à l’exécution de son annulation ?
Arrêt du CE joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
06/01/2026

Rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires

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05/01/2026

Publication de la loi reconnaissant le préjudice des faiseuses d’anges et de leurs clientes condamnées pénalement

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07/01/2026

Simplification du recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat

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05/01/2026

Publication de la loi sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

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