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Extraits des dépêches
15/07/2025

Membres du CE et magistrats administratifs

-
Changement de leur régime indemnitaire
Texte officiel joint à l'article
17/07/2025

Loi Immigration

-
Une ordonnance en étend l’application avec des adaptations en outre-mer
Textes officiels joints à l'article
16/07/2025

Contrôles de légalité et budgétaire

-
Le Sénat émet des propositions pour qu’ils ne soient plus fantomatiques
Rapport joint à l'article
17/07/2025

Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident

-
Un décret met en œuvre les nouvelles exigences d’une formation civique et linguistique
Texte officiel joint à l'article
Extraits des jurisprudences
15/07/2025

Délai de prescription

-
Des précisions sur son point de départ pour une action indemnitaire visant la réparation de l’illégalité d’une décision administrative individuelle
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
18/07/2025

Référé précontractuel

-
Sa procédure ne méconnaît pas le droit au recours effectif
Arrêt du CE joint à l'article
17/07/2025

Contrat administratif

-
Celui conclu par une personne publique via l’UGAP en est un
Arrêt du TC joint à l'article
15/07/2025

Accès des navires de croisière dans un port

-
Seul le préfet est compétent pour le réglementer
Ordonnance du TA jointe à l'article
Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
16/07/2025

Mutations de vice-présidents de TA-CAA

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17/07/2025

Des nominations de conseillers maîtres à la Cour des comptes dont celle de l’ancienne ministre Najat Vallaud-Belkacem

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16/07/2025

Pierre Moscovici bénéficie d’un recul de la limite d’âge

Lire plus
17/07/2025

Luc Derepas quitte la présidence de la CAA de Bordeaux

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