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Extraits des dépêches
17/07/2026

Interruption de parution

-
Fil DP interrompt sa publication jusqu'au 24 août 2026
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17/07/2026

Politiques publiques

-
Le Sénat veut passer de la prise de conscience de l’existence d’ingérences à une lutte plus organisée
Rapport joint à l'article
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17/07/2026

Défenseur des droits

-
La Cour des comptes salue son rôle de médiateur mais l’invite à une gestion plus rigoureuse
Rapport joint à l'article
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17/07/2026

Protection des enfants

-
La haute-commissaire à l'enfance invite à créer les passerelles entre les différents dispositifs pour les rendre pleinement opérationnels
Rapport joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
17/07/2026

Elections municipales

-
Transmission d’une QPC sur le caractère excessif du périmètre des inéligibilités
Arrêt du CE joint à l'article
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17/07/2026

Dotations aux collectivités

-
La jurisprudence Commune de Saint-Martin leur est applicable
Arrêt du CE joint à l'article
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17/07/2026

Loi SRU

-
Des précisions sur le champ d’application de l’exonération du prélèvement sur les ressources fiscales des communes carencées en logement social
Arrêt du CE joint à l'article
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17/07/2026

Demande de rapatriement de Français retenus en Syrie

-
Cas dans lesquels un refus devra être contrôlé par le juge
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
17/07/2026

Le Conseil constitutionnel est saisi de la loi sur le droit à l’aide à mourir

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17/07/2026

Linda Benamer est nommée présidente de la CCI Pôle Lyon Sud, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

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16/07/2026

Adoption de loi sur le droit à l’aide à mourir

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16/07/2026

La proposition de nomination de François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits passe mal à l’Assemblée nationale

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