FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

06/07/2026

Patrimoine immobilier de l'Etat

Un accord a été trouvé en CMP sur la proposition de loi visant à en moderniser la gestion

Texte officiel joint à l'article

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06/07/2026

Planification écologique

Une circulaire invite les préfets à la poursuivre sa territorialisation en formant les nouveaux élus locaux

Texte officiel joint à l'article

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09/07/2026

Fonction publique

Le gouvernement maintient le gel du point d’indice et privilégie les mesures individuelles

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06/07/2026

Personnes âgées et handicapées

Un décret organise la mise en œuvre du registre communal dans ses nouvelles finalités

Texte officiel joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

06/07/2026

Jugement

La date de sa notification quand le pli recommandé n’a pas été réclamé est celle de son retour à l’expéditeur

Arrêt de la CAA joint à l'article

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07/07/2026

Dépendance du domaine public routier

Son déclassement ne vaut pas désaffectation sauf dans deux cas

Arrêt du CE et conclusions joints à l'article

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03/07/2026

Erosion du littoral

La protection de la propriété privée contre la nature n’est pas une obligation des collectivités publiques

Jugement joint à l'article

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06/07/2026

Demandes de titre de séjour simultanées

Si le préfet ne se prononce explicitement que sur l’une d’elles, les autres sont implicitement rejetées au terme de leur propre

Arrêt de la CAA joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

06/07/2026

Renouvellement du président de la 5e chambre de la section du contentieux du CE

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06/07/2026

Des nominations au Conseil national de l'aide juridique

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03/07/2026

Hélène Pauliat présidera le prochain concours d’agrégation de droit public

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06/07/2026

Sandrine Branche complète la liste des membres suppléants au CSTACAA

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Patrimoine immobilier de l'Etat

Planification écologique

Fonction publique

Personnes âgées et handicapées

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Dépendance du domaine public routier

Erosion du littoral

Demandes de titre de séjour simultanées

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Renouvellement du président de la 5e chambre de la section du contentieux du CE

Des nominations au Conseil national de l'aide juridique

Hélène Pauliat présidera le prochain concours d’agrégation de droit public

Sandrine Branche complète la liste des membres suppléants au CSTACAA

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

François B.

Professeur de droit public

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Anne B.

Juriste dans un syndicat

François B.

Président de juridiction

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Guillaume D.

Doctorant

Christian D.

Professeur émérite

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction