FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

22/10/2026

Encadrement des loyers

Les sénateurs ne souhaitent que la prolongation de ce dispositif à titre expérimental

Texte officiel joint à l'article

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20/10/2026

Changement climatique

Les sénateurs complètent la proposition de loi visant à mieux maîtriser le risque assurantiel

Texte officiel joint à l'article

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26/10/2026

Dérogation espèces protégées

Un décret précise les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la DUP ou de la DP

Texte officiel joint à l'article

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23/10/2026

Rétention administrative

Un décret tire les conséquences de certaines des dispositions de la loi du 27 juillet 2026

Texte officiel joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

21/10/2026

Impartialité des magistrats administratifs

Des précisions sur la portée de jurisprudence Commune de Rogerville

Arrêt du CE et conclusions joints à l'article

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22/10/2026

Autorisations d’urbanisme

Les règles spéciales de leur retrait ou de leur abrogation excluent l’application des règles générales de l’article L. 242-1 du CRPA

Arrêt du CE joint à l'article

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20/10/2026

Marché public

L’article 1343-1 du code civil n’est pas applicable aux créances détenues sur un pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché en exécution de celui-ci

Arrêt du CE et conclusions joints à l'article

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22/10/2026

Permis d’aménager

La cristallisation des règles d’urbanisme est effective dès sa délivrance

Arrêt du CE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

20/10/2026

Modalités de conclusion et d’exécution des contrats d’engagement de service public

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20/10/2026

Des changements au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

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20/10/2026

Détachement de deux maîtres des requêtes

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21/10/2026

Adoption de la loi abrogeant le « code noir »

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Encadrement des loyers

Changement climatique

Dérogation espèces protégées

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Autorisations d’urbanisme

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Permis d’aménager

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Modalités de conclusion et d’exécution des contrats d’engagement de service public

Des changements au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

Détachement de deux maîtres des requêtes

Adoption de la loi abrogeant le « code noir »

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

François B.

Président de juridiction

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Christian D.

Professeur émérite

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Guillaume D.

Doctorant

François B.

Professeur de droit public

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction