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Extraits des dépêches
19/12/2025

Interruption de parution

-
Fil DP interrompt sa publication jusqu'au 5 janvier 2026
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16/12/2025

Recours devant les TA-CAA

-
Le Conseil d’Etat signe avec les représentants des avocats une charte et un guide de bonnes pratiques sur leur présentation
Charte jointe à l'article
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16/12/2025

PLF 2026

-
Le Sénat refuse massivement les augmentations des prélèvements rendant encore plus incertain son adoption définitive
Texte officiel joint à l'article
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15/12/2025

Prime de Noël

-
Reconduction de celle de 2024 y compris à Mayotte
Textes officiels joints à l'article
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Extraits des jurisprudences
17/12/2025

ICPE

-
Son exploitant peut être mis en demeure de solliciter une dérogation « espèces protégées » même si l’installation n’est pas encore construite ou exploitée
Arrêt du CE joint à l'article
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16/12/2025

Hébergement pour demandeurs d'asile

-
Des précisions sur l’office du juge saisi d’une demande d’expulsion
Arrêt du CE joint à l'article
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15/12/2025

Permis de construire

-
Des précisions sur l’office du juge d’appel quand il est saisi du jugement l’annulant après sursis à statuer
Arrêt du CE joint à l'article
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18/12/2025

Suspension des fonctions avec privation de rémunération

-
L’agent contractuel visé ne peut pas être placé en congé maladie postérieurement à sa suspension et retrouvé ses droits à rémunération
Arrêt du CE joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
19/12/2025

Nomination de trois maîtres de requêtes au Conseil dont deux en service extraordinaire

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18/12/2025

La juridiction administrative se dote d’une charte sur l’intelligence artificielle

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15/12/2025

Rejet du PLFSS 2026 par le Sénat

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15/12/2025

Deux nouvelles inscriptions sur la liste des magistrats administratifs honoraires

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