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Extraits des dépêches
19/12/2025

Interruption de parution

-
Fil DP interrompt sa publication jusqu'au 5 janvier 2026
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17/12/2025

Soins de troisième recours en psychiatrie

-
Les sénateurs veulent les reconnaître tout en les insérant dans la gradation des soins
Texte officiel joint à l'article
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18/12/2025

Marchés publics numériques

-
Les sénateurs veulent mieux sécuriser ceux comportant des prestations d’hébergement et des traitement de données publiques sensibles en nuage
Texte officiel joint à l'article
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18/12/2025

Elections municipales partielles

-
Une instruction sur la suspension de leur organisation à compter du 15 décembre 2025
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
17/12/2025

ICPE

-
Son exploitant peut être mis en demeure de solliciter une dérogation « espèces protégées » même si l’installation n’est pas encore construite ou exploitée
Arrêt du CE joint à l'article
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18/12/2025

Suspension des fonctions avec privation de rémunération

-
L’agent contractuel visé ne peut pas être placé en congé maladie postérieurement à sa suspension et retrouvé ses droits à rémunération
Arrêt du CE joint à l'article
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18/12/2025

Autorisation d'exercer une activité professionnelle

-
Quel TA est compétent pour statuer sur le litige portant sur celle accordée à une personne ne pouvant pas justifier d'un lieu d'exercice effectif de cette profession ?
Arrêt du CE joint à l'article
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19/12/2025

Convention de mise à disposition du domaine public

-
Assurer la mixité de l’accès à un gymnase constitue un motif d’intérêt général suffisant pour justifier de son non renouvellement
Jugement joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
19/12/2025

Nomination de trois maîtres de requêtes au Conseil dont deux en service extraordinaire

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19/12/2025

Admission à la retraite de trois présidents de TA-CAA

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18/12/2025

La juridiction administrative se dote d’une charte sur l’intelligence artificielle

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18/12/2025

Adoption de la loi reconnaissant les préjudices des faiseuses d'anges et de leurs clientes

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