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Extraits des dépêches
03/11/2025

Gouvernement Lecornu II

-
Six ministres voient leurs compétences réduites, dont deux pour des affaires judiciaires
Textes officiels joints à l'article
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31/10/2025

Expérimentation « Territoires zéro non-recours »

-
Sa mise en œuvre a été retardée par l’absence d’interprétation commune du cadre juridique sur la protection des données
Rapport joint à l'article
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04/11/2025

Décentralisation

-
Le Premier ministre veut recueillir les propositions des préfets sur la réforme à mener
Texte officiel joint à l'article
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04/11/2025

Sécurité sociale

-
La Cour des comptes actualise son analyse de sa situation financière et tire le signal d’alarme
Rapport joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
31/10/2025

Recours contre une décision rendue par un juge des référés

-
Le délai de 15 jours pour produire le mémoire complémentaire annoncé est un délai franc
Arrêt du CE joint à l'article
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05/11/2025

Référé

-
Une grève de la faim entamée par le requérant ne constitue pas une situation d’urgence
Ordonnance du TA jointe à l'article
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31/10/2025

Accord franco-algérien

-
Il n’interdit pas de refuser le renouvellement automatique d’un certificat de résidence de dix ans en raison de l'existence d’une menace grave pour l'ordre public
Arrêt du CE joint à l'article
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05/11/2025

Aire des gens du voyage

-
Face à la mauvaise volonté la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de la créer, le juge liquide l’astreinte et demande au préfet d’agir
Arrêt de la CAA joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
31/10/2025

Désignation par intérim des présidents des TA d’Amiens et de Rouen

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31/10/2025

Des nominations dans quatre cabinets ministériels

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03/11/2025

Nouvel échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire et à certains emplois de l'ENM

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03/11/2025

L’expérimentation de l’article 14 de la dernière loi immigration ne se poursuivra en 2026 qu’à La Réunion

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