Fonds de garantie des victimes d’infractions - Il dispose d’une action récursoire contre l’Etat du fait de certaines modalités d’exécution des peines

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.