S'abonner

Jurisprudences Retour

Ordonnance d’irrecevabilité de la requête - Elle ne peut pas être prise par le juge des référés qui n'a que cette qualité

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.