Contribution au service public de l’électricité - Celle établie de 2006 à 2009 a une base légale avec l’article 54 de la loi du 13 juillet 2005

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.