Vente d’un bien - L’avis du service des domaines reste valable pour la régularisation d’une délibération entachée d’un vice de forme ou de procédure

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.