S'abonner

Jurisprudences Retour

Temps de travail effectif - N’en fait pas partie le temps passé par un policier à enfiler et à ôter son uniforme même s’il doit le faire sur son lieu de travail

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.