Permis de construire tacite - Sa transmission au préfet par le service instructeur, et non par la commune, ne fait pas courir le délai du déféré

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.