Régularisation d’un permis de construire - Il est possible de notifier au juge plusieurs permis modificatifs dont un seul régularise le vice, mais l’ensemble ne doit pas bouleverser le projet

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.