S'abonner

Jurisprudences Retour

Entente - Une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement pour les préjudices causés peut enfreindre le droit de l’Union

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.