S'abonner

Jurisprudences Retour

Carnet de reçus-dons - Son absence de restitution fait présumer l’existence de dons par des personnes physiques et suppose le dépôt d’un compte de campagne

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.