S'abonner

Jurisprudences Retour

Suspension de fonctions d’un agent - L’administration peut en reprendre une en cas d’annulation de la précédente, mais ne peut pas lui donner effet rétroactif

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.