Mesure d’éloignement faisait suite à un refus d’asile - Le préfet de département compétent pour l’édicter est-il celui du lieu de résidence ou/et du lieu d’interpellation ?

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.