Réforme de l’audiovisuel - L’aggravation d’une punition en cas de récidive n’est une sanction proportionnée que si le délai, dans lequel cette récidive peut être constatée, est précisée

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.