S'abonner

Jurisprudences Retour

Convocation pour le dépôt d’une demande de titre de séjour - Précisions sur la nature d’un refus de l’avancer et sur le régime contentieux de cet acte

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.