Terres appartenant à une section de commune - Le pétitionnaire n’a pas l’obligation d’obtenir l’autorisation de les exploiter avant même de demander leur attribution

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.