Covid-19 - Pas de transmission d’une QPC sur les interdictions que peut édicter le Premier ministre sur le fondement du 2° de l’article L. 3131-15 du CSP

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.