Statut de réfugié - L’application de la clause d’exclusion n’est pas subordonnée à l'existence d'un danger actuel pour l'Etat d'accueil

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.