Cession des terrains de l'Etat - Un décret organise le plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du CG3P

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.