S'abonner

Jurisprudences Retour

Marchés de défense ou de sécurité - La notion ne permet pas d’y inclure les achats de matériels destinés à l'exercice de missions de police en mer

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.