S'abonner

Jurisprudences Retour

Pension de réversion - Modalités d'application de la prescription de l’action en répétition auprès de celui qui a omis de déclarer un changement de situation

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.