Désistement d’office - Le juge de cassation s’assure que la demande de production d’un mémoire récapitulatif n’était pas abusive

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.