Titre de perception - L’office du juge quand il est saisi de sa légalité mais aussi de conclusions visant à une décharge de la créance

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.