S'abonner

Jurisprudences Retour

Golf intercommunal - L’illégalité pour vice de procédure de la délibération décidant de sa création est sans conséquence directe sur la légalité des contrats conclus pour sa réalisation

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.