Article L. 111-12 du code de l’urbanisme - Pas de QPC sur l’exclusion des travaux de plus 10 ans réalisés sans permis et en méconnaissance des règles d’urbanisme

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.