Etablissement social ou médico-social géré par une association - Les règles de dévolution de son actif net immobilisé à appliquer en cas de fermeture définitive

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.