Cession de créances - Sa notification à une autorité administrative n’entre pas dans le champ d'application des articles 18 et 20 de la loi du 12 avril 2000

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.