Contrat d’affichage sur du mobilier urbain - Il n’est licite que si la collectivité concédante détient la compétence de délivrer des permissions de voirie

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.