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Extraits des dépêches
20/10/2026

Changement climatique

-
Les sénateurs complètent la proposition de loi visant à mieux maîtriser le risque assurantiel
Texte officiel joint à l'article
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22/10/2026

Encadrement des loyers

-
Les sénateurs ne souhaitent que la prolongation de ce dispositif à titre expérimental
Texte officiel joint à l'article
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22/10/2026

Installations de production d'énergie renouvelable

-
Un décret adapte les dispositions du code de l’énergie relatives aux procédures d'appel d'offres « simples »
Texte officiel joint à l'article
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20/10/2026

Egalité d’accès aux soins

-
Les sénateurs reportent à 2028 la délivrance d’une carte vitale aux Ultramarins présents en métropole
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
21/10/2026

Impartialité des magistrats administratifs

-
Des précisions sur la portée de jurisprudence Commune de Rogerville
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
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22/10/2026

Autorisations d’urbanisme

-
Les règles spéciales de leur retrait ou de leur abrogation excluent l’application des règles générales de l’article L. 242-1 du CRPA
Arrêt du CE joint à l'article
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19/10/2026

Lanceur d’alerte

-
Un fonctionnaire qui divulgue publiquement avoir fait l’objet de mesures de représailles ne méconnaît pas son obligation de loyauté
Arrêt du CE joint à l'article
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19/10/2026

Permis de construire

-
Quand, dans le cadre de l’appel contre l’annulation de celui initial, un nouveau permis délivré pour le même projet peut être contesté comme un permis de régularisation
Arrêt de la CAA joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
19/10/2026

La démission de Laurent Nunèz a été refusée par le Président de la République

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20/10/2026

Modalités de conclusion et d’exécution des contrats d’engagement de service public

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20/10/2026

Détachement de deux maîtres des requêtes

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20/10/2026

Des changements au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

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